Statuts

LIGUE LANGUEDOC-ROUSSILLON MIDI-PYRÉNÉES DE RUGBY À XIII

 

En conséquence de la fusion des régions Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées en une seule entité régionale, les Fédérations Sportives devaient procéder à la réorganisation de leurs ligues régionales correspondant à la nouvelle entité régionale créée.

C'est ainsi qu'a été convoquée une assemblée constitutive en vue de l'adoption des présents statuts.

 

ARTICLE 1 - BUT ET COMPOSITION

1.1 - But de la Ligue LR-MP de Rugby à XIII

La Ligue LR-MP a pour but :

  • La promotion et l'organisation du Rugby à XIII en France,
  • La promotion et l'organisation des activités connexes liées au Rugby à XIII, notamment le Rugby à VII, le Rugby à IX, ainsi que toute autre pratique dérivée des règles initiales du Rugby à XIII,
  • La mise en œuvre et le suivi de compétitions sportives à l'issue desquelles seront délivrés des titres nationaux, régionaux ou départementaux, mais aussi des manifestations sportives, ouvertes aux licenciés de la FFR XIII, ou d'autres fédérations affinitaires,
  • L'organisation de rencontres avec des associations homologues d'autres pays,
  • L'élaboration et la publication des règlements techniques,
  • La création de centres de formation visant à sensibiliser et à favoriser la pratique du Rugby à XIII,
  • L'entretien de toutes les relations utiles à l'échelon international avec les organes de représentation du Rugby à XIII,
  • La passation de conventions avec toute institution, précisant l'objet, les conditions et modalités y afférent,
  • Le maintien d'une étroite collaboration avec le Comité Régional Olympique et Sportif Français et les Pouvoirs publics,
  • La mise en œuvre et la promotion de ses activités pour un développement durable et harmonieux avec I'environnement.

 

1.2 - Obiet de la Ligue LR-MP

L'association a pour objet de diffuser entre les membres, les techniques et les connaissances dans le domaine du Rugby à XIII, l'organisation des compétitions, la tenue de réunions et d'assemblées, la publication de bulletins et la prise de toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association. Les présents statuts sont conformes aux statuts des associations sportives et à ceux de la Fédération Française de Rugby à XIII, dont la Ligue LR-MP de Rugby à XIII est le seul organisme décentralisé sur le territoire administratif de la région Languedoc-Roussillon Midi Pyrénées.

1.3 - Siège Social

Le siège social est fixé à MONTPELLIER Maison Régionale des Sports CS 37093 — 1039 rue Georges Méliès. Il pourra être transféré par simple décision du Comité Directeur en tout lieu en Languedoc-Roussillon Midi Pyrénées, la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.

Le siège fonctionnel pour fonctionnement des services administratifs et toutes correspondances est fixé à 31130 BALMA 7, rue André Citroën.

1.4 - Durée

La durée de l'association est illimitée,

Elle veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité Régional Olympique et Sportif Français.

1.2 - Composition de la Ligue LR- MP

La Ligue LR-MP est composée de groupements sportifs constitués dans les conditions prévues par le chapitre I] du titre Ier de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984

La Ligue LR-MP délivre en faveur des groupements sportifs affiliés, des licences aux personnes physiques dont la candidature est agréée dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur, les règlements généraux et saisonniers de la FFR XIII •

Toute personne apportant à la Ligue une contribution financière ou matérielle exceptionnelle peut recevoir du Comité Directeur le titre de membre bienfaiteur ,

Le titre de membre d'honneur peut-être décerné par le Comité Directeur

  • À toute personnalité étrangère à la Fédération qu'elle désire honorer pour la qualité de ses relations avec le Rugby à Treize (personnalités officielles, membres de Fédérations étrangères, etc.) ;
  • À toute personne appartenant ou ayant appartenu à la Fédération et qui lui rend ou lui a rendu des services exceptionnels par leur qualité et leur durée ; dans ce dernier cas, il faut que le récipiendaire ait exercé des fonctions dirigeantes à la Fédération au moins pendant quinze ans.

   Le titre de membre d'honneur peut être décerné sous la forme de carte de "Membre à vie"; il ne donne aucun droit de participation aux réunions des organes de la Fédération, sauf aux assemblées générales ;

A titre exceptionnel, le Comité Directeur de la Ligue réuni en séance plénière, peut décerner l'honorariat de la fonction aux anciens Présidents, Vice-Présidents, Secrétaires Généraux ou Trésoriers qui ont été Membres du Comité Directeur pendant au moins deux mandats. Le titre de Président honoraire autorise la participation avec voix consultative aux réunions du Comité Directeur de la Ligue. L'honorariat confère à son titulaire les mêmes avantages que le titre de Membre d'honneur.

La qualité de membre de la Ligue se perd par la démission ou par la radiation.

La radiation est prononcée dans les conditions fixées par le règlement intérieur et le règlement disciplinaire, pour non paiement des cotisations ou pour tout motif grave ;

Toute personne exerçant une activité salariée auprès de la Ligue, d'un comité ou d'un groupement sportif ne peut se porter candidate à une fonction élective au sein de la Ligue ou de l'un des organes ci-dessus mentionnés.

 

 

                                                             ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES FÉDÉRAUX

2.1 - L'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est composée par les représentants des clubs affiliés à la Fédération, mandatés à cet effet par les Instances Dirigeantes de chacun desdits clubs ,

Ils disposent d'un nombre de voix déterminé, en fonction du nombre de licences de pratiquants délivrées dans le club selon le barème suivant :

 

  Au titre des licences compétitions :

- Plus de 13 pratiquants licenciés, et moins de 21 

- Plus de 20 pratiquants licenciés, et moins de 51 

- Puis, au delà de 50 pratiquants licenciés 

 

  Au titre des licences loisirs :

- Plus de 13 pratiquants licenciés, et moins de 101

- Au delà de 100 pratiquants licenciés 

 

1  voix

2  voix

    1 voix en plus pour 50 pratiquants ou          fraction de 50 pratiquants

   

 

     1 voix

     1 voix supplémentaire

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président de la Ligue. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur de la Ligue ; en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur de la Ligue ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix. L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur de la Ligue,

L'Assemblée Générale entend chaque année les rapports sur la gestion et sur la situation morale et financière de la Ligue,

Elle vote le budget et approuve les comptes de l'exercice clos,

Elle fixe les cotisations dues par ses membres,

Elle adopte, sur proposition du Comité Directeur, le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement financier et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage,

Elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans,

Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.

 

2.2 - Les Instances Dirigeantes Compétentes de la Ligue

La Ligue est dirigée et administrée par un Comité Directeur qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la Ligue. Le Comité Directeur est compétent pour adopter les règlements de la ligue autres que ceux qui sont adoptés par l'Assemblée Générale, notamment les règlements généraux et saisonniers, dont le règlement sportif et le règlement médical. Après l'élection du Président par l'Assemblée Générale, le Comité Directeur élit en son sein un Bureau exécutif au scrutin secret ,

Le Comité Directeur

Le Comité Directeur est composé de 23 membres ;

Pour la première Assemblée Générale élective seront organisés deux collèges électoraux, l'un pour la Ligue actuelle Midi-Pyrénées, l'autre pour la Ligue actuelle Languedoc-Roussillon.

11 postes seront à pourvoir pour le collège correspondant à la Ligue Midi Pyrénées, 12 postes seront à pourvoi pour la Ligue Languedoc Roussillon.

Pourront participer aux travaux du Comité Directeur avec voix consultative les Présidents des Comité Départementaux comptant au moins 800 licenciés.

La législation sur la parité préconisant une plus grande représentation féminine dans les instances dirigeante des fédérations sportives et de leurs organismes décentralisés en fonction du nombre des licenciées, la Ligue "devra favoriser la candidature aux élections du Comité Directeur d'au moins 25% d'éléments féminins".

Le Comité Directeur doit comprendre au moins un médecin licencié.

Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret uninominal à un tour, pour une durée de quatre ans.

Le mandat des membres du Comité Directeur expire au plus tard le 31 mars suivant les jeux Olympiques d'été.

   Ne peuvent être élues membres du Comité Directeur :

-  Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,

-  Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,

-  Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

   Les postes vacants au Comité Directeur avant l'expiration de ce mandat pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'Assemblée Générale suivante.

   Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président de la Ligue, la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres. Il ne délibère valablement      que si le tiers au moins de ses membres est présent.

 L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après.

-  L'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres, représentant le tiers des voix ;

-  Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés ;

-  La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs ;

Le Bureau exécutif :

Le Bureau Exécutif de la Ligue est composé de dix membres du Comité Directeur élus en son sein au scrutin secret. Le Bureau Exécutif comprend au moins, outre le Président, le secrétaire général, le trésorier et un vice président ;

La législation sur la parité préconisant une plus grande représentation des femmes dans les instances dirigeante des fédérations sportives et de leurs organismes décentralisés en fonction du nombre de licenciées, la Ligue (devra favoriser la candidature aux élections du Comité Directeur d'au moins 25% d'éléments féminins) ;

   Les membres du Bureau Exécutif sont élus par les membres du Comité Directeur au scrutin secret uninominal à un tour, pour une durée de quatre ans ;

   Le mandat des membres du Bureau Exécutif expire au plus tard le 31 mars suivant les jeux Olympiques d'été.

 

Ne peuvent être élues membres du Bureau Exécutif​ :

    - Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

    - Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

    - Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

Les postes vacants au Bureau Exécutif avant l'expiration de ce mandat pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de la prochaine réunion du Comité Directeur ;

Le Bureau Exécutif est convoqué par le Président de la Ligue, la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres. Il ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ;

Le Cadre Technique Régional assiste avec voix consultative aux séances du Bureau Exécutif. Les agents rétribués de la Ligue peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils sont invités par le Président ;

Dans le cas ou l'Assemblée Générale aurait mis fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal dans les conditions énoncées ci-dessus, le mandat du Bureau exécutif prend fin également ;

Le Bureau Exécutif rend compte de toutes ses décisions au Comité Directeur.

2.3 - Le Président

   Dès l'élection du Comité Directeur, l'Assemblée Générale élit le Président de la Ligue. Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci.

Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs ;

Le Président ordonnance les dépenses ;

Il représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux ;

Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur, toutefois, la représentation de la Ligue en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial ;

Le mandat de président de la Ligue est incompatible avec les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Ligue, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées. Ces dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.

2.4 - Autres organes de la Ligue

La commission de surveillance des opérations électorales​ :

Elle est chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l'élection du Comité Directeur, du Président et du Bureau Exécutif, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur ;

La commission est composée de trois membres désignés par le bureau exécutif, dont deux personnes qualifiées. Aucun de ces membres ne peut être candidat aux élections des instances dirigeantes de la Ligue ou de ses organes déconcentrés ;

La commission est convoquée par le Secrétaire Général de la Ligue après la clôture de la liste des candidatures à l'élection de l'Instante Dirigeante de la Ligue ;

La commission procède à tous contrôles et vérifications utiles.

La commission est compétente pour :

-  Emettre un avis sur la recevabilité des candidatures,

-  Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires, - Se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions,

-  En cas de constatation d'une irrégularité, exiger l'inscription d'observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

Les organes de la vie fédérale

Le Comité Directeur institue les commissions suivantes dont le fonctionnement et les prérogatives sont prévus au Règlement Intérieur:

  • La commission des finances
  • La commission de la technique et de la formation
  • La commission centrale de l'arbitrage et des délégués
  • La commission de la réglementation, discipline et mutation
  • La commission technique sportive (jeunes, division fédérale et relation avec le sport scolaire et universitaire)
  • La commission médicale
  • La commission féminine
  • La commission de l'organisation
  • La commission des relations avec les fédérations affinitaires
  • La commission du Haut Niveau Régional
  • La commission XIII Fauteuil et pratiques aménagées
  • La commission du suivi et de l'animation des comités départementaux.

 

ARTICLE 3 - RESSOURCES ANNUELLES

 

3.1 - Les ressources annuelles de la Ligue comprennent :

  • Le revenu de ses biens
  • Les cotisations et souscriptions de ses membres
  • Le produit des licences et des manifestations
  • Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
  • Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente
  • Le produit des rétributions perçues pour services rendus

3.2 - Sur le plan financier et comptable :

La comptabilité de la Ligue est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur,

Une comptabilité distincte d'activité, formant un dossier séparé de la comptabilité de la Ligue, est tenue pour toutes les opérations de caractère commercial,

Il est justifié chaque année auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse et des sports, de l'emploi des subventions reçues par la Ligue au cours de l'exercice écoulé.

 

 

ARTICLE 4 - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

4.1 - Modifications

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du tiers des membres dont se compose l'Assemblée Générale, telle que stipulé à l'article 2.1, représentant le tiers des voix ;

Dans l'un et l'autre cas, la convocation accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux groupements sportifs affiliés à la Ligue quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée ;

L'Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l'Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'Assemblée Générale statue sans condition de quorum ;

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix.

4.2 - Dissolution

L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet et dans les conditions prévues pour la modification des statuts ; en cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.

4.3 - Publications

Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la Ligue et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministère chargé des sports.

 

                                                                       ARTICLE 5 - PUBLICITÉ et SURVEILLANCE

 

5.1 - Publicité

Le président de la Ligue ou son délégué, fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la Ligue.

Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres de la Ligue ainsi qu'à la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la vie Associative chargée des sports.

5.2 - Surveillance

Les documents administratifs de la Ligue et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Directeur Régional chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par l'un d'eux, et que le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année au Directeur Régional chargé des sports ;

Le Directeur Régional chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la Ligue et d'être informé des conditions de leur fonctionnement.

 

LE PRÉSIDENT

Monsieur BONNERY